Cadre légal des prestations InfoGraFX : création 3D, visuels techniques et environnements numériques.
Prestataire : InfoGraFX, micro-entreprise représentée par François-Xavier Michon — SIRET 10846572500019 — contact : infografx13@gmail.com. Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès d'InfoGraFX, sauf accord écrit contraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par InfoGraFX, studio indépendant spécialisé en création 3D, visuels techniques, environnements numériques et contenus graphiques destinés à des projets créatifs, pédagogiques ou professionnels.
Les prestations InfoGraFX sont de nature artistique et technique. Elles reposent sur une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Les livrables peuvent inclure : modèles 3D, textures, rendus, animations, visuels techniques, scènes, assets ou documents associés.
La commande est validée après acceptation du devis ou de la proposition commerciale. Chaque prestation inclut un nombre défini de retours et ajustements, précisé dans le devis. Ces retours permettent d’affiner le livrable et de confirmer la direction. Les modifications importantes, changements de direction artistique ou demandes supplémentaires au‑delà des ajustements prévus pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (micro-entreprise en franchise en base de TVA). Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un devis additionnel. Les factures sont payables selon les modalités indiquées (virement, plateforme, etc.).
Les livrables sont remis après validation finale du client, et le paiement intervient à la livraison, sauf accord particulier précisé dans le devis. La prestation inclut des livrables intermédiaires permettant au client de suivre l’avancement. Les droits d’usage, de reproduction et d’intégration ne sont transférés qu’après règlement complet. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ou annulation.
Les créations réalisées dans le cadre d'une prestation InfoGraFX sont originales ou basées sur des ressources libres de droits pour un usage commercial. Les droits d'utilisation, reproduction et diffusion de ces créations sont transférés au client après paiement complet. InfoGraFX conserve ses droits moraux sur les créations, sauf accord spécifique.
Certains visuels présentés sur ce site à titre de portfolio ont été réalisés dans le cadre d'un emploi salarié antérieur (recherche universitaire) ; les modèles et fichiers sources associés appartiennent à l'employeur concerné et ne sont ni cédés ni mis à disposition. Seuls les rendus visuels sont montrés, à des fins de démonstration de compétence.
Le client est responsable de l'intégration, de l'usage final, de la diffusion et des modifications ultérieures des livrables InfoGraFX. Le studio ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un usage non conforme ou différent de celui prévu initialement.
InfoGraFX ne garantit aucun résultat financier, commercial ou opérationnel. Le studio ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, retards de projet, problèmes d'intégration ou dommages liés à l'usage final des livrables.
Les informations transmises par le client sont confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques ou de services de création sur mesure, confectionnés selon les spécifications du client et personnalisés. En passant commande, le client particulier reconnaît que la prestation est réalisée sur mesure et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé avec son accord avant l'expiration du délai légal de 14 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en priorité. Pour les prestations réalisées via une plateforme (Fiverr, Upwork), la médiation interne de la plateforme est utilisée avant toute autre démarche. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du prestataire, sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.
La validation d'un devis, d'une commande ou d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.